Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de couverture, charpente, zinguerie, isolation, peinture et ravalement réalisées par Couverture ANDRE. Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières écrites figurant au devis.

01Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi gratuitement après examen de la couverture sur place. Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux, les quantités, les prix unitaires et le montant total.

Le devis est valable trois mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés en fonction de l’évolution du coût des matériaux.

La commande est ferme dès la signature du devis par le client, portant la mention « bon pour accord ».

02Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la signature. La rétractation s’exerce au moyen du formulaire joint au devis, ou par toute déclaration écrite adressée à Couverture ANDRE.

Aucun paiement ne peut être exigé pendant les sept premiers jours suivant la signature.

Travaux urgents

En cas d’intervention urgente et nécessaire — fuite, dégât après tempête, mise hors d’eau — le client peut demander expressément que les travaux commencent avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande doit être formulée par écrit.

03Prix et paiement

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature du devis. Le solde est réglé à la réception des travaux.

Pour les chantiers de longue durée, des acomptes intermédiaires peuvent être prévus au devis, en fonction de l’avancement.

Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite autorisée par la loi.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel.

04Exécution des travaux

Les délais d’exécution sont indiqués au devis à titre prévisionnel. Ils peuvent être ajustés en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux ou de contraintes techniques découvertes en cours de chantier.

Les travaux de couverture ne peuvent être menés par temps de pluie, de gel ou de vent fort. Un report pour ces motifs ne constitue pas un manquement contractuel.

Toute modification demandée en cours de chantier fait l’objet d’un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et les délais.

Travaux supplémentaires

La dépose d’une couverture existante peut révéler des désordres non visibles lors de l’examen préalable : charpente attaquée, support dégradé, isolation détériorée. Ces travaux, non prévus au devis initial, font l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client avant exécution.

05Obligations du client

Le client garantit un accès libre au chantier pendant toute la durée des travaux, ainsi qu’un espace de stationnement pour les véhicules et le matériel.

Il fournit l’accès à l’eau et à l’électricité lorsque le chantier le nécessite.

Il lui appartient d’obtenir les autorisations administratives requises — déclaration préalable, permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public pour un échafaudage — et d’informer le voisinage lorsque les travaux le justifient.

Il protège ou déplace les biens situés dans la zone de travaux et à ses abords immédiats.

06Réception des travaux

À l’achèvement du chantier, les travaux font l’objet d’une réception contradictoire en présence du client. Un procès-verbal est établi, avec ou sans réserves.

Les réserves éventuelles sont levées dans les meilleurs délais. La réception marque le point de départ des garanties légales.

07Garanties

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil.

La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an à compter de la réception, l’ensemble des désordres signalés.

La garantie biennale couvre, pendant deux ans, le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

La garantie décennale couvre, pendant dix ans, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Couverture ANDRE est titulaire d’une assurance décennale dont l’attestation est remise avec le devis.

Ces garanties ne couvrent pas les désordres résultant d’un défaut d’entretien, d’une modification effectuée par un tiers, d’un événement climatique exceptionnel ou de l’usure normale des matériaux.

08Assurances

Couverture ANDRE est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie décennale couvrant l’ensemble de ses interventions. Les attestations sont remises avec le devis et peuvent être communiquées sur simple demande.

09Annulation

Toute annulation après expiration du délai de rétractation et après commande des matériaux entraîne la conservation de l’acompte versé, à titre de dédommagement des frais engagés.

10Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à Couverture ANDRE par écrit, à l’adresse du siège social ou à contact@couvertureandre.fr.

En cas de litige persistant, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur les devis et factures.

11Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 14 août 2026.